⚠ Avis important sur la garantie légale pour les consommateurs québécois
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, les climatiseurs et thermopompes neufs vendus à des consommateurs québécois dans le cadre d'un contrat de vente ou de location à long terme conclu à compter du 5 octobre 2026 sont couverts par une garantie légale de bon fonctionnement de six (6) ans, calculée à partir de la date de livraison — et non à partir de la date d'installation ou de fabrication mentionnée plus bas sur cette page.
Cette garantie légale :
- Est accordée automatiquement par la loi, sans frais additionnels et sans obligation d'enregistrement;
- Couvre le coût des pièces ET de la main-d'œuvre — l'exclusion de la main-d'œuvre mentionnée plus bas sur cette page ne s'applique pas à vous;
- Oblige Senville, à titre de fabricant et/ou de commerçant, à assumer les frais raisonnables de transport ou d'expédition liés à une réparation couverte, et à réparer l'appareil à ses frais ou à permettre au consommateur de faire effectuer la réparation par un tiers aux frais de Senville — l'exclusion des frais d'expédition et de manutention mentionnée plus bas ne s'applique pas à vous;
- S'applique en plus des garanties légales prévues aux articles 37 et 38 de la Loi (usage normal et durabilité raisonnable), qui continuent de s'appliquer pendant et après la garantie de bon fonctionnement.
Pour les produits vendus ou livrés avant le 5 octobre 2026, la garantie de six ans ci-dessus ne s'applique pas encore, mais les garanties légales existantes prévues aux articles 37 et 38 continuent de s'appliquer.
Aucune disposition de la garantie générale ci-dessous — y compris l'exclusion de la main-d'œuvre, des frais d'expédition, de service ou de manutention, le calcul de la période de garantie à partir de la date d'installation ou de fabrication, ou toute limitation des garanties implicites — ne limite, n'exclut ni ne remplace les garanties légales dont bénéficient les consommateurs québécois. En cas de conflit entre la présente garantie et la Loi sur la protection du consommateur, la Loi prévaut.
Pour plus de renseignements : Office de la protection du consommateur, Québec.ca/garanties-consommateur.
Senville (ci-après la « Compagnie ») garantit ce produit contre toute défaillance résultant d'un vice de matériau ou de fabrication dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien, comme suit.
Pour les biens et consommateurs non visés par la garantie légale de bon fonctionnement décrite ci-dessus, la période de garantie débute à la date d'installation initiale. Si cette date ne peut être vérifiée, la période de garantie débute cent vingt (120) jours après la date de fabrication. Si une pièce présente une défaillance en raison d'un vice au cours de la période de garantie applicable, la Compagnie fournira une pièce neuve ou remise à neuf, à son choix, pour remplacer la pièce défectueuse, sans frais pour la pièce elle-même.
Cette garantie limitée est assujettie à l'ensemble des dispositions, conditions, limitations et exclusions énumérées ci-dessous.
LIMITATIONS DES GARANTIES
TOUTES LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES (Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER) SONT LIMITÉES À LA DURÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE, SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI L'INTERDIT. LES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE GARANTIE SONT EXCLUSIVES ET NE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES, ÉLARGIES OU CHANGÉES PAR UN DISTRIBUTEUR, UN DÉTAILLANT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, QUELLE QU'ELLE SOIT.
Installation conforme – La garantie limitée des climatiseurs muraux (mini-split) s'applique uniquement aux systèmes installés par un entrepreneur en CVAC certifié ou détenteur d'une licence, conformément aux lois locales et provinciales applicables, aux codes du bâtiment et aux permis applicables, ainsi qu'aux instructions d'installation et d'utilisation de Senville et aux règles de l'art.
*Un entrepreneur en CVAC certifié ou détenteur d'une licence est requis pour la garantie de tous les appareils. (Vérifiez toujours les lois applicables dans votre région.)
LA PRÉSENTE GARANTIE NE COUVRE PAS :
- Les frais de main-d'œuvre ou autres frais engagés pour le diagnostic, la réparation, le retrait, l'installation, l'expédition, l'entretien ou la manutention des pièces défectueuses, des pièces de remplacement ou des nouveaux appareils.
- L'entretien normal tel que décrit dans les instructions d'installation et d'entretien ou dans le manuel du propriétaire, y compris le nettoyage et/ou le remplacement des filtres et la lubrification.
- Les défaillances, dommages ou réparations résultant d'une installation fautive, d'une mauvaise utilisation, d'un abus, d'un entretien inadéquat, d'une modification non autorisée ou d'une utilisation inappropriée.
- Le défaut de démarrage attribuable à des conditions de tension, à des fusibles grillés, à des disjoncteurs ouverts, ou à des dommages résultant de l'inadéquation ou de l'interruption du service électrique.
- Les défaillances ou dommages causés par des inondations, des vents violents, des incendies, la foudre, des accidents, des environnements corrosifs (rouille, etc.) ou d'autres conditions indépendantes de la volonté de la Compagnie.
- Les pièces non fournies ou non désignées par la Compagnie, ou les dommages résultant de leur utilisation.
- Les produits installés à l'extérieur des États-Unis et du Canada.
- Les coûts d'électricité ou de combustible, ou toute augmentation de ces coûts, quelle qu'en soit la raison, y compris l'utilisation additionnelle ou inhabituelle d'un chauffage électrique d'appoint.
- Tout coût lié au remplacement, au remplissage ou à l'élimination du réfrigérant, y compris le coût du réfrigérant lui-même.
- Tout dommage spécial, indirect ou consécutif de nature matérielle ou commerciale, quel qu'il soit. Certaines provinces ne permettent pas l'exclusion des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que la limitation ci-dessus pourrait ne pas s'appliquer à vous.
Cette garantie vous confère des droits légaux précis. Vous pourriez également bénéficier d'autres droits, qui varient d'une province à l'autre. Pour tout service ou réparation sous garantie, communiquez avec votre entrepreneur installateur. Le nom de l'installateur devrait figurer sur l'appareil ou dans la documentation remise au moment de l'achat.